Conditions Générales de Vente

Document modifié le 23/12/2022

Offre Fidme version janvier 2023

Société FIDME, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 173 813 euros dont le siège social et situé à 223 Avenue Emile Counord 33000 Bordeaux, immatriculée auprès du registre du commerce sous le numéro 839 465 606 représenté par Aymeric BAUGUIN en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Article 1 : GENERALITES

Toute souscription d’une opération «Fidme» (ci-après la « Campagne») matérialisée par la signature par l’annonceur (ci-après le « Client ») d’un bon de commande implique acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions tarifaires auxquelles elles se rattachent.

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture des Offres « Fidme» par Fidme et/ou ses filiales susceptibles de fournir des services dans le cadre des Offres et de les facturer dans les conditions exposées ci- dessous.

Elles encadrent l’achat d’Espaces publicitaires au sein des Médias propriétaires ou sur les plateformes des Supports au moyen d’une technique d’enchères en temps réel permettant de pousser de la publicité ciblée en fonction de l’Audience cible du Client et par rapport au budget défini avec le Client.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre accord oral ou écrit y compris sur les conditions générales d’achat du client, sauf mention contraire expresse.

Fidme se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et d’en aviser le Client. Ces modifications ne s’appliquent pas aux Campagnes en cours.

Article 2 : DEFINITIONS

-Audience cible : cibles que le Client souhaite recruter ou fidéliser selon l’objectif de la Campagne.

-Annonceur : toute personne ou société souhaitant acheter pour son propre compte un Espace publicitaire sur les Supports soit directement soit par l’intermédiaire d’un Mandataire.

-Bannière : format publicitaire digital horizontal ou vertical, dont la taille se mesure en pixel, pouvant diffuser un format image ou vidéo (Liste des formats en Annexe)

-CPM (coût pour mille impressions) : prix pour un espace publicitaire exprimé pour 1000 affichages de la bannière publicitaire.

-CPC (coût par clic) : prix pour un espace publicitaire ayant eu un clic de l’utilisateur cible

-DSP : plateforme d’achat média programmatique permettant de réaliser et d’optimiser les achats d’espaces publicitaires Display ou Vidéo.

-Espaces publicitaires : emplacement sur les Supports réservé à l’insertion d’un message publicitaire. -Etudes : mesure l’efficacité de la campagne (bilans digitaux et études d’impacts)
-Offres : Offre Découverte et Offre Standard telles que décrites ci-après

-Ordre de publicité : accord conclu entre l’Annonceur ou son Mandataire et le vendeur d’espaces publicitaires fixant les termes de l’achat d’espace conformément aux conditions générales de vente des Supports.

– Mandataire : tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un mandat écrit d’achat d’espaces publicitaires conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29/01/1993 modifiée.

– Médias propriétaires : désignent les applications mobiles ou autres médias éditées en propre par Fidme et/ou ses filiales notamment applications Fidme, Fidall, Fidme Courses.

-Supports (digitaux) : désignent les vendeurs d’espaces (digitaux).

-Achat/Vente Programmatique: achat/vente d’espaces publicitaires de Supports digitaux, en mode programmatique, en temps réel, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique, optimisant l’achat et la vente de ces inventaires sur la base d’une mise en compétition des acquéreurs potentiels par un système de mise aux enchères des impressions publicitaires. Dans ce cadre, l’emplacement de la publicité n’est pas garanti. Le prix de vente est au CPM (coût d’achat de l’espace ramené à une base de 1 000 pages vues avec publicités, soit 1 000 impressions). Il est possible de fixer un CPM minimum (prix de réserve) en dessous duquel la vente n’a pas lieu. La vente est conclue avec l’enchérisseur qui offre l’enchère supérieure (le cas échéant, au prix de réserve).

– Format Vidéo: diffusion et affichage de publicité sous format vidéo au sein de programme vidéo diffusé sur internet et/ou sur de l’ip-TV (télévision à la demande) et sur des écrans DOOH.

– Format Display : diffusion et affichage de publicité image au sein de site internet.

Article 3 : DESCRIPTIF DES OFFRES

Les Campagnes « Fidme » permettent au Client de bénéficier des services d’achat d’espace publicitaire digital, de diffusion des Campagnes publicitaires ainsi que l’accès à des outils de suivi des Campagnes.

Fidme propose trois offres au choix du Client :

Offre « Médias propriétaires » :

Dans le cadre de cette Offre, la Campagne est réalisée sous le(s) format(s) suivant(s) des Médias propriétaires :

  • –  Display au sein des applications mobiles
  • –  Push notifications in-app et out-app ciblées
  • –  Emailing sur les bases d’utilisateurs opt-ins
  • –  Habillage sur mesure de certains écrans des applications mobiles
  • –  Push notifications Geofence, autour des points de vente ciblés
  • –  Espace de programme de fidélité dédié aux marques distribuées.
  • –  Intégration des flux catalogues via API

Toute Campagne réalisée dans le cadre de cette Offre comprend la réalisation des prestations suivantes :

  • –  Paramétrage de la diffusion des différents formats selon le ciblage souhaité par l’Annonceur
  • –  Préparation des formats à partir des éléments créa fournis par l’Annonceur
  • –  POC avec les partenaires passant par API
  • –  Bilan de fin de campagne

Offre Programmatique « Découverte » :

Dans le cadre de cette Offre, la Campagne est réalisée sous le format d’une Bannière Display et comprend la réalisation des prestations suivantes :

  • –  Achat Data propriété de Fidme et/ou de ses filiales ;
  • –  Création de la Bannière sous format Display ;
  • –  Achat Programmatique (Média Display Mobile et Desktop) sur les plateformes des Supports au moyen de la technique d’achat en temps réel (RTB) permettant de pousser la publicité ciblée en fonction des caractéristiques et de l’Audience cible du Client ;
  • –  Accès au Dashboard client personnalisé ;
  • –  Suivi personnalisé de la diffusion et des performances ;
  • –  Etude impacts ventes sous réserve de souscription à l’option Etude.

Offre Programmatique « Puissance data » :
Dans le cadre de cette Offre, la Campagne est réalisée au choix du Client sous le ou les format(s) suivant(s) :

  • –  full Display,
  • –  mix Display et Vidéo,
  • –  full Vidéo.

Toute Campagne réalisée dans le cadre de cette Offre comprend la réalisation des prestations suivantes :

  • –  Achat Data propriété de Fidme et/ou de ses filiales et Achat Data tiers: enseignes et éditeurs ;
  • –  Diffusion de la Bannière sous format Display, ou Vidéo, mix des 2 formats Diplay et Vidéo ;
  • –  Achat Programmatique (Média Display Mobile et Desktop) sur les plateformes des Supports au moyen de la technique d’achat en temps réel (RTB) permettant de pousser la publicité ciblée en fonction des caractéristiques et de l’Audience cible du Client ;
  • –  Achat programmatique DOOH
  • –  Accès au Dashboard client personnalisé ;
  • –  Suivi personnalisé de la diffusion et des performances ;
  • –  Etude impacts ventes sur les données Enseignes.

Article 4 : MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

Fidme adressera au Client un devis/bon de commande qui précisera les éléments suivants :

– Nom et coordonnées du Client ;
– Nom et coordonnées du Mandataire le cas échéant ;
– Dates de la campagne ;
– Budget de la Campagne ;
– Prix des prestations ;
– Modalités de règlement.

Le bon de commande devra être retourné et signé à Fidme et réceptionné par cette dernière, au plus tard 30 (trente) jours calendaires avant le début de la Campagne. Passé ce délai, la commande ne pourrait pas être confirmée par Fidme.

Prestations réalisées par Fidme :
-Elaboration du Plan média : choix des Supports en fonction du brief de l’Annonceur ;

-Achat et réservation de l’espace ;
-Signature, gestion et suivi de l’Ordre de publicité ;
-Gestion et contrôle des factures émises par le Support.

Modalités de la diffusion de la publicité :
-Création : Il appartient à l’Annonceur de fournir dans un délai de 1 à 4 semaines avant la date de départ de la campagne, les éléments techniques (image, texte, vidéo) pour la diffusion de la publicité par Fidme.
S’agissant du format Display, le Client peut fournir directement à Fidme le format publicitaire en ligne ou bien utiliser le studio de création de Fidme, sous conditions tarifaires, pour la conception de ce format.
S’agissant du Display Vidéo, le Client devra fournir à Fidme le format publicitaire vidéo compatible avec une diffusion digitale pour sa mise en ligne.

En cas de non-conformité aux caractéristiques techniques, Fidme se réserve le droit de ne pas faire diffuser la publicité sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

L’Annonceur concède à Fidme, pour toute la durée de la Campagne et pour la France une licence d’exploitation gratuite, non-exclusive et non cessible, des éléments techniques fournis pour les besoins de conception (en ce compris les marques, logos, packshots de produits, textes, sons, musiques). L’Annonceur garantit à Fidme qu’il détient les droits en vue de lui concéder une telle licence.

-Insertion publicitaire : La publicité digitale sera soumise aux conditions générales de vente du DSP utilisé (exemple de DSP utilisé : DV 360.)
-Validation de l’Insertion publicitaire : en cas de réalisation par Fidme, le visuel de la création pour l’Insertion publicitaire est communiqué par Fidme à l’Annonceur qui dispose de la faculté de demander sa modification avant sa mise en ligne, sous réserve de la charte graphique imposée par Fidme. L’insertion publicitaire sera réputée acceptée par le client en l’absence de réponse dans un délai de 48 heures suivant son envoi.

-Suivi de l’Ordre de publicité :
Fidme assurera, de façon générale et systématique, le contrôle des diffusions des Ordres de publicité tant en ce qui concerne la date que l’emplacement.

Le Client est expressément informé qu’en cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion des Campagnes publicitaires, Fidme s’engage à solliciter l’accord du Client préalablement. Il s’engage en outre à lui rendre compte des modifications intervenues. En cas de refus des modifications, le Client reconnait et accepte que le devis sera annulé et ce, sans indemnité.

Article 5 : MODIFICATION/ANNULATION/REPORT DES ORDES DE PUBLICITE

A l’initiative de l’une des Parties, les demandes de modification, de report, ou d’annulation (les « Modifications ») ne seront admises que sous réserve d’être formulées par écrit et envoyées par LRAR ou par mail et, sauf stipulation spécifique dans les Conditions Support, que le service de publicité du Support en ait reçu réception au moins deux mois avant la date de diffusion prévue pour les Espaces Publicitaires standards et trois mois pour des Emplacements spécifiques (mentionnés dans l’ordre de publicité). En cas de Modifications hors délais, la totalité de la somme facturée au titre de la commercialisation des Espaces Publicitaires sera due à Fidme. Par ailleurs toute demande de Modification sera subordonnée à l’accord exprès préalable de Fidme.

Article 6 : REDDITION DE COMPTES

Fidme s’engage à fournir au Client :
-Dans un délai d’une semaine suivant la date départ de la Campagne, un accès aux données liées aux campagnes et à une pige publicitaire de diffusion.
-Dans un délai de quatre semaines suivant la date départ de la Campagne, un bilan de Campagne qui contiendra les éléments suivants :

o Analyses statistiques de trafic de diffusion de la Campagne
o CPM d’achat media incluant le coût DSP
o Dans un délai maximal de 3 mois, pour l’Offre Puissance data, une étude d’impact vente. Pour l’Offre

Découverte, l’étude sera fournie sous réserve de souscription à l’option Etude.

Fidme pourra adresser dans un délai de trois mois, sur demande du Client, un compte rendu qui contiendra les informations relatives aux Campagnes telles que listées à l’article 3 du Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.

Les présentes CGV ainsi que le devis/bon de commande précisent les prestations rendues par Fidme et/ou ses filiales ainsi que les tarifs associés.

Article 7 : MANDAT

Le Client reconnait et accepte que les présentes tiennent lieu de contrat de mandat entre Fidme et le Client au sens de la loi n°93-122 du 23 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Article 8 : RESPONSABILITE

Toute insertion publicitaire sera diffusée sous la seule responsabilité du Client qui déclare être titulaire de tous les droits au regard de la règlementation en vigueur.

Le Client garantit Fidme contre tout recours, réclamation ou action émanant de tout tiers qui ferait valoir une atteinte à ses droits.

Le Client est ainsi pleinement et seul responsable du contenu (texte et visuel) de ses messages publicitaires. Il est, à ce titre, responsable de leur conformité aux dispositions d’ordre légal, réglementaire, administratif et/ou professionnel en vigueur et applicable en France.

Le Client demeure également responsable du respect des droits de propriété intellectuelle qui sont attachés à ses messages publicitaires, ou le cas échéant aux éléments techniques fournis pour sa conception.

Dans le cas d’injonction des pouvoirs publics ou de recherche en responsabilité de la part de tiers du fait du manquement à ses obligations en matière de réglementation ou de propriété intellectuelle, le Client devra supporter tous frais de suppression et devra en outre garantir Fidme de tous dommages et intérêts et frais de justice, étant bien entendu que la prestation d’achat réalisée par Fidme restera entièrement due.

Fidme s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment pour les prestations à réaliser dans le cadre des présentes CGV.

Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature du réseau Internet, la disponibilité permanente des espaces publicitaires ne peut être garantie.

Fidme ne pourra pas être tenue responsable en cas de refus ou d’interruption de l’insertion publicitaire par les Supports, la prestation étant soumise aux conditions propres aux Supports.

Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature des prestations confiées, aucune garantie ne peut lui être accordée quant aux résultats de la Campagne et que Fidme s et/ou ses filiales ne pourront voir leur responsabilité engagée du fait :
-de l’indisponibilité totale ou partielle des espaces publicitaires rendant impossible la réalisation du volume d’impressions défini par le coût de la Campagne (dans cette hypothèse, la facturation correspondra au nombre d’impressions effectivement délivrées) ;
-du choix de la répartition des ciblages de la Campagne ;
-de retard de lancement des Campagnes du fait d’un retard de livraison des éléments de contenu des Campagnes par le Client ou de l’absence de lancement d’une Campagne du fait de l’absence de livraison
– ou de la livraison tardive – par le Client, des éléments de contenu des Campagnes;


Le Client ne peut reprocher à Fidme un manquement à l’une quelconque de ses obligations s’il ne l’a pas préalablement mis en demeure d’exécuter l’obligation litigieuse par LRAR. Cette responsabilité sera expressément limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, perte de Clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque ou le préjudice économique et sera strictement limitée au montant de la commande.

Article 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement des factures émises par Fidme s’entend exclusivement en numéraire.

Les conditions de règlement sont à 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, les factures étant émises au début de la campagne.

Le non-respect de nos conditions de règlement contractuelles entraînera automatiquement la facturation d’intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt de la banque centrale européenne (BCE) applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux s’applique sur le montant total TTC de l’encours excédant le délai de 45 jours nets. En outre, le Client sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Par application des dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Par ailleurs en cas de non-respect des modalités de paiement des factures émises par Fidme au Client, Fidme se réserve le droit de refuser tout ou partie de ses conditions commerciales et de suspendre l’attribution de toutes les remises accordées sur facture et de celles éventuellement dues en cours d’exercice, de résilier les ordres en cours sans préavis ni indemnités ; le Client se verra facturer les ordres exécutés jusqu’à la date de résiliation.

E/ Le paiement intégral d’avance peut être exigé par Fidme si les circonstances le justifient (nouveau Client, changement de la situation juridique du Client, incidents ou retards de paiement constatés…).
Le paiement d’avance signifie qu’il doit être effectué au plus tard 30 jours calendaires avant le premier jour de la campagne. Dans ce cas, une facture pro forma est envoyée au Client et le cas échéant au mandataire, la facture définitive portant la mention « acquittée » étant envoyée au premier jour de la campagne.

F/ Un escompte pour paiement anticipé de la facture est accordé aux Clients qui passent par l’intermédiaire d’un mandataire. Le mandataire peut ainsi se libérer pour le compte du Client du paiement de la facture à (45) quarante- cinq jours nets par un paiement comptant sous déduction d’un escompte de 0,3% du montant net TTC de la facture. Pour l’obtention de l‘escompte, le paiement comptant doit intervenir dans les (15) jours suivant la date de la facture. L’application éventuelle d’un escompte pour règlement anticipé n’ouvre le droit à déduction de la TVA que dans la limite du montant effectivement payé.

G/ Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera envoyé directement au Client, et sa copie au mandataire.

H/ Solidarité du mandataire payeur : lorsque le Client a chargé son mandataire de procéder au règlement des factures par une stipulation expresse du mandat, le mandataire est codébiteur solidaire des sommes dues à Fidme en exécution des commandes passées par son intermédiaire. Les conditions de règlement ci-dessus lui sont opposables. Il lui incombe donc de procéder au paiement selon les modalités applicables. Faute du respect des conditions de paiement, Fidme est en droit de s’adresser au Client sans avoir à mettre le mandataire en demeure de satisfaire aux obligations souscrites au nom et pour le compte du Client.

I/ Le Client demeure ainsi dans tous les cas responsable du paiement des factures et des intérêts de retard. Le paiement effectué au mandataire ne libère pas le Client vis-à-vis de Fidme.

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

Fidme et ses filiales s’engagent, dans le cadre de la réalisation des prestations, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 («le règlement général sur la protection des données» ou le « RGPD »).

Article 11 : LIENS FINANCIERS

En application des dispositions de la loi N°93-122 relative à la transparence de la vie économique, Fidme et ses filiales déclarent n’entretenir, au jour de la signature des présentes, aucun lien capitalistique financier avec des supports ou des régies.
Pendant la durée du contrat, Fidme s’engage à informer le Client par écrit des liens financiers constitués ou modifiés ou le montant des participations ayant fait l’objet de modifications.

Article 12 : CONTENTIEUX

En cas de litige le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe : Spécifications techniques des Offres Programmatiques.