Article 1 : Organisation du Jeu 

Fidme (ci-après « la Société Organisatrice »), SASU société par actions simplifiées unique identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS de Bordeaux 839 465 606, dont le siège social est situé au 7 rue Cabirol 33000 BORDEAUX, organise du 21 février 2022 au 31 décembre 2022 inclus, un Jeu avec obligation d’achat intitulé « Vos Courses Remboursées » (Ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Le Jeu « Vos Courses Remboursées » Fidme, est un Jeu concours régulier, organisé au moins une fois par mois sur l’application gratuite Fidme, permettant aux utilisateurs de l’application de remporter leurs courses remboursées* (*à hauteur de 200€ maximum, ou d’un montant ponctuellement supérieur si tel est indiqué dans le coupon descriptif du Jeu sur l’application et sur le site www.fidme.com). Au minimum 1 session de jeu par mois est organisée dans l’année.

Article 2 : Participants

Ce Jeu gratuit avec obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures détenteurs de l’application Fidme (application gratuite), résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et ayant un compte Fidme complété.

Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles. 

Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Ce Jeu est accessible sur l’application mobile gratuite Fidme. Pour être éligible au Jeu et participer au tirage au sort, tout participant doit :

• avoir un compte Fidme valide et correctement complété

• et, par session de Jeu, prendre en photo au minimum 1 ticket de caisse dans l’application Fidme contenant au moins un achat de marque partenaire effectué sur la période de Jeu. Toutes les marques partenaires associées à la session de Jeu sont précisées dans le détail du coupon descriptif du Jeu figurant sur l’application, ainsi que sur le site www.fidme.com. Le nom de marque devra pouvoir être clairement identifiable sur le libellé du ticket de caisse.

Pour prendre en photo un ticket de caisse dans l’application Fidme, le participant peut : 

          o soit scanner son ticket via la fonctionnalité Scan de tickets de l’application Fidme, accessible à partir de l’onglet Tickets et à partir du bouton « Je participe » sur le coupon du Jeu. 

          o soit envoyer une demande de remboursement avec le ticket de caisse associé via l’offre de la marque partenaire correspondante, à partir de la section « Bons de réductions » de l’application Fidme. 

L’utilisateur sera automatiquement inscrit au tirage au sort de la session de Jeu dès 1 ticket de caisse valide, pris en photo sur l’application Fidme et remplissant les conditions précisées dans le coupon (achat sur la période de Jeu d’au moins une marque partenaire, clairement lisible et identifiable sur le ticket de caisse). 

L’utilisateur peut scanner autant de tickets de caisse qu’il le souhaite sur la période de Jeu. 

Chaque achat d’une marque partenaire distincte détectée sur le ticket pris en photo dans Fidme vaut pour une chance supplémentaire au tirage au sort de la session actuelle de Jeu, à condition que l’achat d’une marque ait bien été effectué sur la période indiquée dans le descriptif du Jeu.  

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude ou d’achat de marque partenaire s’avérant non valide pourra être écarté du Jeu et du tirage au sort par la Société Organisatrice sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. 

Article 4 : Gains 

Le Jeu consiste à faire gagner par tirage au sort le montant 100% remboursé du panier d’achat indiqué sur le ticket de caisse pris en photo sur l’application Fidme pour participer*, en ayant réalisé au moins un achat de marque partenaire valide sur la période du Jeu (*à hauteur de 200€ maximum, ou d’un montant maximum ponctuellement supérieur si tel est indiqué dans le coupon descriptif du Jeu sur l’application et sur le site www.fidme.com). Le nombre de gagnants pourra varier à chaque session de Jeu (1 gagnant minimum par session). 

Limite de 1 remboursement maximum par gagnant et par session de Jeu : sur une même session de Jeu, il ne pourra être attribué qu’un seul gain par utilisateur participant (ou compte(s) assimilé(s) à cet utilisateur).

La dotation : 

Le ou les gagnants du Jeu tirés au sort recevront la dotation suivante : 

Un virement bancaire du montant d’achat indiqué sur le ticket de caisse pris en photo sur Fidme, dans la limite de 200€ maximum (ou d’un montant maximum ponctuellement supérieur si tel est indiqué dans le coupon descriptif du Jeu sur l’application et sur le site www.fidme.com).

Si les gagnants ont participé avec plusieurs tickets de caisse, le ticket de caisse avec le montant le plus élevé sera alors remboursé (dans la limite indiquée). Un gagnant ne pourra être 

Valeur totale minimum des gains du Jeu du 21/02/2022 au 31/12/2022 :  12000€ TTC 

Article 5 : Désignation des gagnants

Plusieurs gagnants seront tirés au sort sur la période de Jeu (variable par session, minimum 1 gagnant par session). Si une session de Jeu prévoie plusieurs gagnants, un même utilisateur ne pourra être tiré au sort plusieurs fois (limite de 1 remboursement par gagnant et par session de Jeu).

 Les tirages au sort seront réalisés au maximum 4 jours après la fin de chaque session de Jeu, sauf cas exceptionnel :

1. 16/03/2022

2. 30/03/2022

3. 13/04/2022

4. 27/04/2022

5. 11/05/2022

6. 26/05/2022

7. 08/06/2022

8. 22/06/2022

9. 06/07/2022

10. 20/07/2022

11. 10/08/2022

12. 24/08/2022

13. 07/09/2022

14. 21/09/2022

15. 05/10/2022

16. 19/10/2022

17. 02/11/2022

18. 16/11/2022

19. 30/11/2022

20. 14/12/2022

21. 28/12/2022

Les dates de chaque session de Jeu seront également indiquées dans le descriptif du coupon du Jeu au sein de l’application et sur le site www.fidme.com. 

Limite de 1 remboursement maximum par gagnant et par session de Jeu : sur une même session de Jeu, il ne pourra être attribué qu’un seul gain par utilisateur participant (ou compte(s) assimilé(s) à cet utilisateur).

Article 6 : Annonce des gagnants

Afin de confirmer leurs coordonnées requises et de recevoir leur cadeau, les gagnants du tirage de chaque session seront informés :

– par e-mail à l’adresse utilisée pour la création de leur compte fidme

– sur les réseaux sociaux de Fidme dans le post du Jeu annonçant les gagnants

– par notification push dans leur application mobile Fidme, à condition que le gagnant ait bien activé la réception de notification dans la section Profil > Mon compte de son application.

Les gagnants devront veiller à envoyer leur confirmation ou leurs coordonnées, par retour de mail ou ou via l’application Fidme, si cela est demandé et précisé dans les e-mails ou notifications reçu(e)s pour la validation de leurs gains. Sans réponse sous 7 jours après réception de l’e-mail ou de la notification de validation, un nouveau tirage au sort sera effectué.

Tout participant au Jeu accepte par sa participation la mention de ses noms et prénoms sur les canaux de communication de Fidme (Application mobile, Facebook, Instagram, Newsletter, Notifications in-app ou push) en cas de gain, par texte ou sur photomontage.

Article 7 : Remise des lots

Les gains seront envoyés par virement bancaire, selon les coordonnées renseignées par le gagnant.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu-concours et permettre l’attribution des lots.

Fidme organise ce Jeu à la seule fin de récompenser la fidélité des utilisateurs de l’application. Les données personnelles utilisées et collectées à des fins d’envoi des gains aux gagnants ne feront l’objet d’aucune transmission à un tiers.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce Jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1. 

Article 9 : Règlement du Jeu

Le règlement du Jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement pourra être consulté sur le site www.fidme.com, ainsi que dans le descriptif du coupon du Jeu diffusé au sein de l’application Fidme. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. 

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants. 

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre  elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. 

De même, la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. 

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.

Toute réclamation doit être adressée à la Société Organisatrice dans le mois suivant la date du tirage au sort de chaque session du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement. 

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de Jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdeJeu.com.